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Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

NOTAIRES / Immobilier
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’o...
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

NOTAIRES / Immobilier
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un...
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Calcul du DPE : ce qui va changer

NOTAIRES / Immobilier
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pou...
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

NOTAIRES / Immobilier
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre...
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

NOTAIRES / Immobilier
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...
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Bail réel solidaire -Comment acheter un logement à un prix abordable près de chez vous ?

NOTAIRES / Immobilier
Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier classique, notamme...
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