Historique

• Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
  Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès de l’épouse, le conjoint surv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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