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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
NOTAIRES / Immobilier
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à la personne du propriétaire... Lire la suite
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