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Prestation compensatoire : le juge doit apprécier la disparité sans tenir compte du partage soumis à une loi étrangère
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

À la suite d'un divorce prononcé en 2020, une épouse sollicite le versement d’une prestation compensatoire. La demande de prestation compensatoire est soumise à la loi française...

Source : www.lemag-juridique.com

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