Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
Publié le :
02/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure l’arrêt d’appel sur deux points… Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Immobilier
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Calcul du DPE : ce qui va changer
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